FRAIS


Suite à un premier entretien, une convention d'honoraires écrite est établie entre l'avocat et le (la) client(e). Les honoraires se calculent en fonction du temps consacré au dossier. Le tarif horaire se monte à Fr. 250.-, plus TVA à 8%.

Le détail du travail accompli, le temps nécessaire ainsi que les frais et débours qui y sont liés sont récapitulés dans une facture. Vous pouvez à tout moment demander un décompte intermédiaire et ainsi être informé des frais d'ores et déjà engagés.

Si vous vivez au seuil du minimum vital, vous avez la possibilité de déposer une demande d'assistance judiciaire. Si cette dernière vous est octroyée, l'Etat vous avancera les frais d'avocat et de justice. Si vous revenez à meilleure fortune dans un délai de dix ans, vous devrez rembourser cette avance à l'Etat.

En général, l'avocat demande une avance sur honoraires avant d'agir. Dans les cas exigeant un certain temps de travail, il est d'usage d'établir des factures d'acomptes.